L'IMPOT SUR LES SOCIETES

01/2017
Le législateur a adopté une mesure dont le l'objet est de faire baisser progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés. (Loi de finances pour 2017, article 11)
Le texte est sensé produire des effets pour les exercices ouverts entre 2017 et 2020?
5 années en matière de législation fiscale c'est long ! Il peut s'agir d'années-lumière !
Ce texte résistera-t-il aux lois de finances qui seront nécessairement adoptées après les échéances électorales de 2017 ?

Au cours des dernières années, dans le cadre de stratégies d'encapsulement des revenus, nombre de contribuables ont fait le choix de l'IS pour leurs sociétés patrimoniales. Cette réforme aura un impact positif, mais limité, sur ce choix.

Etat des lieux :
Actuellement le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés est fixé à 33,1/3 %. En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre 0 € et 38 120 €. (Ce taux de 15% a été mis en place par la loi de finances pour 2001)

La réforme :
La loi prévoit un abaissement progressif du taux normal d'IS. Ce dernier devrait s'établir à 28% à compter de 2020.

Quelles sont les nouveautés pour les exercices OUVERTS à compter de 2017 ?

Il convient de distinguer trois catégories de sociétés :

a) Les PME qui bénéficiaient jusqu'alors du taux réduit de 15%
Ces PME pourront appliquer pour leur exercice ouvert en 2017 un taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €. La fraction de bénéfices qui n'excède pas 38 120 € et celle supérieure à 75 000 € resteront imposées respectivement à 15 % et à 33,1/3 %.
Ces entreprises seront donc soumises à trois taux d'IS différents en 2017 dès lors que leur résultat fiscal sera supérieur à 75 000 €.

b) Les PME au sens communautaire
Il s'agit des sociétés de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M €. Ces entreprises appliqueront un taux d'IS de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 0 € et 75 000 €.

c) Les autres entreprises
Pour les autres entreprises, pas de changement. Leur résultat restera intégralement taxé à 33,33%.

Quelles seront les conséquences sur le paiement de l'IS ?

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement de quatre acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos (CGI art. 1668). En pratique, chacun des acomptes est égal à :

- 8,1/3 % du bénéfice imposé au taux normal d'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % ;
- 3, 75 % du bénéfice imposé au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux PME ;

La loi ne prévoit aucune disposition quant au paiement de l'impôt. Le mécanisme des acomptes reste inchangé et les ajustements s'effectueront donc à la date de liquidation de l'impôt et donc du paiement du solde.